Propriété Intellectuelle
Article 32
En vigueur
Article 32
Droit d'Auteur et Droits Voisins — Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Sans préjudice du droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable, l'œuvre peut être reproduite ou représentée, dans la forme appropriée, par les personnes morales ou organismes qui utilisent les…
Texte officiel
Sans préjudice du droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable, l'œuvre peut être reproduite ou représentée, dans la forme appropriée, par les personnes morales ou organismes qui utilisent les œuvres à des fins d'aide aux handicapés visuels, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par une personne handicapée visuelle.La liste des personnes morales ou organismes habilités est arrêtée conjointement par le ministre chargé de la Culture et le ministre chargé des Affaires sociales.
Domaines concernés
œuvre
auteur
rémunération