//
La rémunération des auteurs est due pour chaque sorte d'exploitation.
La rémunération des auteurs est due pour chaque sorte d'exploitation. Sous réserve des dispositions de l'article 59 de la présente loi, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une œuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur. Elle est versée aux auteurs par le producteur.