Article 88

L'entreprise de communication audiovisuelle a le droit exclusif d'autoriser:la réémission simultanée ou différée de ses programmes, y compris la retransmission par câble et la communication au public par satellite et par voie de communication électronique;la reproduction directe ou indirecte de ses programmes par quelque procédé que ce soit;la communication au public de ses programmes;la location, le prêt et la distribution de ses programmes.

Section 2 – Limitations et exceptions aux droits voisins