Au sens de la présente ordonnance, on entend par:administration publique, l'ensemble des organes, institutions et services publics créés par les lois et règlements en vigueur;agent public, toute personne physique qui…
La présente ordonnance définit les régimes de prévention et de répression de la corruption et des infractions assimilées.
La présente ordonnance s'applique à tout agent public, tout employé ou agent du secteur privé, tout individu, toute association ou autre organisation non gouvernementale, toute entreprise privée nationale ou étrangère…
Il est créé un organe chargé de la prévention et de la répression des actes de corruption et des infractions assimilées, dénommé « Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ».
[Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018]Sont assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine, les agents publics ci-après:le Président de la République;le Vice-Président de la République;le Premier Ministre;l…
[Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018]On entend par membres du Gouvernement:les ministres d'Etat;les ministres;les ministres délégués;les secrétaires d'Etat.On entend par personnalités élues:les députés;les sénate…
[Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018]A l'exception du Président de la République et du Vice-Président de la République, dont le régime de déclaration de patrimoine est prévu par la Constitution en ses articles 60…
La déclaration de patrimoine est faite dans les trente jours qui suivent la prise de fonction ou le début de l'exercice du mandat.Après la cessation de leurs fonctions, et dans un délai qui ne peut excéder trente jour…
La déclaration de patrimoine prévue à l'article 7 ci-dessus comporte le détail des biens meubles, corporels et incorporels, et immeubles des intéressés, qu'ils soient situés sur le territoire ivoirien ou en dehors de…
Les modalités de la déclaration de patrimoine autres que celles prévues à la présente sous-section, notamment sa forme et son contenu, ainsi que les conditions de sa conservation sont fixées par décret pris en Conseil…
Le recrutement, la formation, la rémunération et la gestion des carrières des agents publics reposent sur:les principes d’efficacité et de transparence, notamment le mérite, l'équité, l'aptitude, la mobilité et la lim…
L’Etat, les assemblées élues, les collectivités locales, les établissements et organismes de droit public, ainsi que les entreprises publiques doivent encourager l'intégrité, l'honnêteté et la responsabilité de leurs…
L'Etat prend des mesures faisant obligation à l'agent public, lorsque les intérêts privés de celui-ci sont en concurrence avec l'intérêt public et sont susceptibles d'influencer l’exercice normal de ses fonctions, d'e…
Les procédures applicables en matière de marchés publics sont fondées sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs conformément au Code des Marchés publics.
L'État prend des mesures appropriées pour promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques.
Les institutions et les organismes publics sont tenus;d'informer le public sur les services offerts;d’établir et de rendre public des procédures administratives simplifiées;de publier des informations de sensibilisati…
L'Etat réglemente le financement privé des partis et groupements politiques régulièrement déclarés, en établissant une limite unitaire aux contributions pouvant être reçues à titre de cotisations, de dons, de legs ou…
L'État octroie des subventions aux candidats, partis ou groupements politiques.
Les entreprises privées sont tenues d'établir des mécanismes adéquats et dissuasifs de prévention des actes de corruption et des infractions assimilées.Les mesures prises à cet effet incluent notamment;les normes d'au…
Les entreprises privées sont tenues de respecter les normes et principes comptables en vigueur, en vue de prévenir la corruption et les infractions assimilées dans le secteur privé.
La réglementation relative à la prévention du blanchiment des capitaux, notamment l'utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires à des fins de recyclage de capitaux et tous les autres biens d'origine…
Les banques, les institutions financières non bancaires, y compris les personnes physiques ou morales fournissant des services formels ou non formels de transfert de fonds, ou de toutes autres valeurs, ou de tous autr…
Les associations, fondations, groupements, et de façon générale, le regroupement de la société civile et les organisations non gouvernementales, légalement constitués, participent à la prévention et à la lutte contre…
Les partis politiques sont tenus d'informer et de sensibiliser leur personnel et leurs partisans sur tout ce qui peut conduire à la corruption et aux infractions assimilées, ainsi que sur leurs conséquences.
Les médias ont un accès effectif et libre à l'information concernant la corruption et les infractions assimilées, sous réserve de la protection de la vie privée, de l’honneur, de la dignité des personnes et des impéra…
La presse participe à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées en publiant les faits y relatifs dont elle a connaissance.
[Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018]La poursuite, l’instruction et le jugement des infractions prévues par la présente ordonnance relèvent de la compétence exclusive du tribunal de première Instance d'Abidjan et…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout agent public qui sollicite, agrée ou reçoit, sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, d…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque propose, sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou un avantage qu…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, tout agent public qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature pour lui-même ou pour un tiers, en rém…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 5.000.000 de francs tout agent public qui, pour lui-même ou pour un tiers, sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents:pour faire…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, le fait pour un agent public d'abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste, en accomplissant ou en s'abs…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout agent public qui détourne, soustrait, détruit, dissipe ou retient, sciemment et indûment, à son profit ou au pr…
Est présumé avoir détourné, soustrait, détruit, dissipé ou retenu le bien, les fonds ou valeurs, remis entre ses mains, tout agent public qui se trouve dans l'impossibilité de les représenter ou de justifier qu'il en…
Les peines prévues à l'article 34 sont applicables à tout agent public qui détruit, supprime, soustrait ou détourne les actes et titres dont il est dépositaire en cette qualité, ou qui lui ont été remis ou communiqués…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout agent public ou tout percepteur des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics, qui se rend coupabl…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout agent public qui, de mauvaise foi:ordonne des contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout agent public qui, à l'occasion de la préparation, de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution d’un ma…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement, l'exécution ou l'ajournement d’un acte, soit une rétribution en espèce…
Est puni, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, quiconque refuse délibérément et sans justification de communiquer à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance les in…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs:quiconque promet, offre ou accorde à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d'une organisation internationale…
Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs:quiconque promet, offre ou accorde à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d'une organisation internationale…
La poursuite des délits mentionnés aux articles 41 et 42 de la présente ordonnance ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public, conformément aux conventions régulièrement ratifiées et aux lois en vigueur.
Est puni, d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout dirigeant d'une société commerciale, d'une institution financière, d'une coopérative, tout agent d'une associat…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, tout commis, employé, préposé, ou salarié, ou toute personne rémunérée sous une forme quelconque, soit directement ou i…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000.0000 à 5.000.000 de francs, tout membre d'une profession libérale qui, sans droit, soit directement ou par personne interposée, sollicite ou agrée…
Est puni, d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende ne puisse être inférieure à 5.000,000 de francs, to…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 francs, toute personne visée aux deux articles précédents, qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature, pour el…
Est punie, d'un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs, toute personne qui, se prévalant d'une influence ou d'un crédit réel ou supposé, sollicite, agrée ou reçoit, pour elle-même o…
Est puni, des mêmes peines que celles prévues contre la personne corrompue, quiconque, pour obtenir soit l'accomplissement, l'abstention ou l'ajournement d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l'article…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur privé, ou en général, toute personne physique qui passe,…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, tout agent public qui, sachant que ses intérêts privés sont en concurrence avec l'intérêt public et sont susceptibles d…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, tout agent public qui, soit directement ou indirectement ou par acte simulé, reçoit, prend ou conserve quelque intérêt…
Est puni, d'une amende égale à six mois de rémunération perçue ou à percevoir soit dans l'emploi ou la fonction occupé (e) ou à occuper, soit dans le mandat exercé ou à exercer, tout agent public qui refuse de déclare…
Est puni, d'un emprisonnement d’un mois à un an et d'une amende de 1.000.000 de francs, toute personne qui divulgue ou publie, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations reçues…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende équivalente au triple de la valeur des biens illicitement acquis, tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de…
Est puni, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, tout agent public qui accepte d'un tiers, un cadeau ou tout avantage indu, dans l’exercice ou à l'occasion de sa foncti…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs, quiconque se livre à toute pratique ou opération occulte, destinée au financement des partis politiques, ou à permett…
Est puni, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, par ordres, contraintes ou pressions indues, abuse de l’autorité que lui confère sa fonction ou son emploi p…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, sciemment, recèle en tout ou partie, une chose enlevée, détournée ou obtenue à l’aide d’une des infractions…
Quiconque a connaissance de faits susceptibles de constituer une des infractions prévues à la présente ordonnance, doit en informer les autorités compétentes.
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, de par sa fonction ou sa profession, ayant connaissance des faits susceptibles de constituer une des infractio…
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente ordonnance encourent les peines complémentaires suivantes:la confiscation de tout ou partie des biens du prévenu;l’interdiction de qui…
Les personnes morales autres que l'Etat, ses démembrements et les sociétés à participation financière publique, peuvent, en outre, être condamnées à l'une ou plusieurs des peines suivantes:l'exclusion des marchés publ…
A toute étape de la procédure, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement, suivant le cas, saisi soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, prononce la saisie ou la confiscation:du produit prove…
Le régime juridique du gel des avoirs illicites est déterminé par la loi.
Les dénonciateurs, témoins, experts, victimes et leurs proches, les informateurs, ainsi que les membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance bénéficient d'une protection spéciale de l'Etat contre les actes é…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans, quiconque recourt à la vengeance, à l'intimidation ou à la menace, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, contre la personne des témoins, exper…
Les dénonciateurs et les témoins peuvent déclarer comme domicile, l'adresse du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie ou de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.L'adresse de ces personnes est alor…
En cas de procédure portant sur l'une des infractions prévues par la présente ordonnance, lorsque l'audition d'un dénonciateur ou d'un témoin est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physiqu…
L'anonymat de la dénonciation ou du témoignage n'est pas possible si, au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité du dénonciateur ou du témoin, la connaissance de l'ide…
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies sous l'anonymat.En cas de dénonciation calomnieuse ou de faux témoignage, l'identité du dénonciateur est révélée, et il peut…
Les règles du Code de Procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des lois spéciales en matière de lutte contre la corruption.
La transaction n'est possible que lorsque la valeur des biens illicitement acquis est inférieure ou égale à 5.000.000 de francs.
La tentative des infractions prévues par la présente ordonnance est punissable.
Les dispositions du Code pénal relatives à la participation à l'infraction et à la récidive sont applicables aux infractions prévues par la présente ordonnance.
La personne morale, à l’exception de l'Etat, est pénalement responsable.
Les personnes morales autres que l'Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles l'une des infractions prévues par la présente ordonnance a été commise par l'un de ses organes ou de ses représentants, sont punies d'u…
[Ord.
La prescription est suspendue en présence, soit d’un obstacle de droit, soit d'un obstacle de fait absolu ou insurmontable, rendant impossible l'exercice de l'action publique, soit lorsque la personne suspectée s'est…
La prescription de l’action publique pour les infractions édictées à la présente ordonnance est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction.
Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables, sous réserve des dispositions de l'article 84 ci-après.Les dispositions de l'ar…
Lorsqu'une personne poursuivie pour l'une quelconque des infractions prévues par la présente ordonnance fournit aux autorités en charge de l’enquête ou des poursuites, des informations utiles à des fins d'enquêtes et…
En cas de non-lieu ou de relaxe, les biens mis sous séquestre, ainsi que leurs fruits, sont restitués au prévenu.Des dommages et intérêts peuvent être prononcés contre l'Etat par la juridiction compétente, à la demand…
Tout contrat, transaction, licence, concession ou autorisation induit par la commission de l'une des infractions prévues par la présente ordonnance peut être déclaré nul et de nul effet par la juridiction saisie, sous…
Toute personne physique ou morale, ayant subi un préjudice du fait de l’une des infractions prévues à la présente ordonnance, peut engager une action en justice à l’encontre des responsables dudit préjudice en vue d'…
Lorsque l’auteur de l’acte de corruption ou de l’infraction assimilée vient à décéder avant l'intervention d’une décision définitive sur l’action publique ou d'une transaction, l'Etat est fondé à exercer, contre les a…
Toute association régulièrement déclarée depuis plus de cinq ans, qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne ses infraction…
Les autorités publiques et íes agents publics, de leur propre initiative, ou sur demande de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ou des autorités chargées des enquêtes et des poursuites, fournissent à celles-ci…
L'entraide la plus large possible est accordée aux États parties à la Convention contre la corruption ou à toute autre Convention de lutte contre la corruption à laquelle la République de Côte d'Ivoire est partie, sou…
La coopération s'inscrit dans le cadre des conventions bilatérales et multilatérales conclues entre la Côte d'Ivoire et d'autres Etats.En l'absence de traités et conventions bilatérales, les procédures en matière de c…
La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance accorde aux organismes étrangers similaires, la coopération la plus large à travers la signature d'accords de coopération et d'échanges d'informations.Ils sont tenus de comm…
Les décisions judiciaires rendues par des juridictions étrangères ordonnant la confiscation de biens acquis au moyen de l'un des actes de corruption ou d'infractions assimilées prévus par la présente ordonnance, ou de…
[Ordonnance n°2022-348 du 1er juin 2022]Il est créé un organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués.L'organe établit des liens institutionnels avec tous les organisme…
Les personnes assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine en fonction ou en cours de mandat doivent faire leur déclaration dans les six mois qui suivent la mise en place effective de la Haute Autorité pour…
Les infractions prévues par la présente ordonnance constituent des délits.
Les délais prévus par la présente ordonnance sont francs.
Chaque corps professionnel regroupant les membres d'une profession libérale ainsi que les entités visées dans la présente ordonnance, disposent d'un délai d'une année à partir de la publication de la présente ordonnan…
La présente ordonnance abroge les articles 225 à 235, et 405 à 409 du Code pénal ainsi que la loi n°77-427 du 27 juin 1977 portant répression de la corruption.
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.