Article 36

Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout agent public ou tout percepteur des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics, qui se rend coupable de concussion, en sollicitant, en recevant, en exigeant, ou en ordonnant de percevoir ce qu'il savait ne pas être dû, ou d'excéder ce qui est dû, soit pour lui-même, soit à l'administration, soit aux parties pour lesquelles il perçoit.Les coupables sont condamnés à la restitution des valeurs illégalement perçues.