Article 37

Est puni, d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, tout agent public qui, de mauvaise foi:ordonne des contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la loi, qui en établit les rôles ou en fait le recouvrement;accorde, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, sans autorisation de la loi, des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publics, ou effectue gratuitement ou à un prix inférieur à celui prescrit, la délivrance de produits des établissements de l'État.

Paragraphe 5 – Avantage illégitime