Loi Anti-Corruption
Article 32
En vigueur
Article 32
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, le fait pour un agent public d'abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste, en accomplissant ou en s'abs…
Texte officiel
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, le fait pour un agent public d'abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste, en accomplissant ou en s'abstenant d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte, en violation des lois et règlements, afin d'obtenir une rétribution en espèces ou en nature, ou un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.
Paragraphe 3 – Détournement et soustraction de deniers et titres publics