Loi Anti-Corruption
Article 21
En vigueur
Article 21
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
La réglementation relative à la prévention du blanchiment des capitaux, notamment l'utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires à des fins de recyclage de capitaux et tous les autres biens d'origine…
Texte officiel
La réglementation relative à la prévention du blanchiment des capitaux, notamment l'utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires à des fins de recyclage de capitaux et tous les autres biens d'origine illicite, reste applicable dans le cadre de la mise en œuvre de la présente ordonnance.
Domaines concernés
blanchiment