Loi Anti-Corruption
Article 20
En vigueur
Article 20
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
Les entreprises privées sont tenues de respecter les normes et principes comptables en vigueur, en vue de prévenir la corruption et les infractions assimilées dans le secteur privé.
Texte officiel
Les entreprises privées sont tenues de respecter les normes et principes comptables en vigueur, en vue de prévenir la corruption et les infractions assimilées dans le secteur privé.
Sous-section 3 – Application des dispositions de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux
Domaines concernés
corruption
blanchiment