//
La présente ordonnance s'applique à tout agent public, tout employé ou agent du secteur privé, tout individu, toute association ou autre organisation non gouvernementale, toute entreprise privée nationale ou étrangère…
La présente ordonnance s'applique à tout agent public, tout employé ou agent du secteur privé, tout individu, toute association ou autre organisation non gouvernementale, toute entreprise privée nationale ou étrangère, tout agent public étranger, tout agent ou fonctionnaire d'une organisation internationale publique, ayant participé comme auteur, co-auteur, instigateur ou complice d’un acte de corruption ou d'une infraction assimilée.
Titre II
Organe de prévention et de lutte contre la corruption