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Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs, quiconque se livre à toute pratique ou opération occulte, destinée au financement des partis politiques, ou à permett…
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs, quiconque se livre à toute pratique ou opération occulte, destinée au financement des partis politiques, ou à permettre à un candidat, un parti politique, un groupement politique ou un regroupement de partis politiques de trouver des ressources en dehors du cadre fixé par la loi.
Sous-section 7 – Harcèlement moral