Article 59

Est puni, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, par ordres, contraintes ou pressions indues, abuse de l’autorité que lui confère sa fonction ou son emploi pour obtenir des faveurs, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'avantages, de privilèges, de dons ou promesses de toutes sortes au détriment de l'Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une entreprise privée.

Sous-section 8 – Recel