Loi Anti-Corruption
Article 98
En vigueur
Article 98
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
Chaque corps professionnel regroupant les membres d'une profession libérale ainsi que les entités visées dans la présente ordonnance, disposent d'un délai d'une année à partir de la publication de la présente ordonnan…
Texte officiel
Chaque corps professionnel regroupant les membres d'une profession libérale ainsi que les entités visées dans la présente ordonnance, disposent d'un délai d'une année à partir de la publication de la présente ordonnance pour adopter un Code de Déontologie auquel seront astreints leurs membres respectifs.