Article 83

Lorsqu'une personne poursuivie pour l'une quelconque des infractions prévues par la présente ordonnance fournit aux autorités en charge de l’enquête ou des poursuites, des informations utiles à des fins d'enquêtes et de recherche de preuves, ainsi qu’une aide factuelle et concrète qui pourrait contribuer à identifier les auteurs, coauteurs ou complices de l'infraction et à les priver du produit de cette infraction ou à récupérer ce produit, elle bénéficie de l’excuse atténuante.Si au cours de la poursuite, et avant la décision sur le fond, la personne poursuivie révèle les faits d'enrichissement illicite et en représente les produits, elle bénéficie de l'excuse atténuante. Ces produits sont confisqués au profit de l'Etat.

Chapitre 5

Réparation