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En cas de non-lieu ou de relaxe, les biens mis sous séquestre, ainsi que leurs fruits, sont restitués au prévenu.Des dommages et intérêts peuvent être prononcés contre l'Etat par la juridiction compétente, à la demand…
En cas de non-lieu ou de relaxe, les biens mis sous séquestre, ainsi que leurs fruits, sont restitués au prévenu.Des dommages et intérêts peuvent être prononcés contre l'Etat par la juridiction compétente, à la demande de l'intéressé.