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Tout contrat, transaction, licence, concession ou autorisation induit par la commission de l'une des infractions prévues par la présente ordonnance peut être déclaré nul et de nul effet par la juridiction saisie, sous…
Tout contrat, transaction, licence, concession ou autorisation induit par la commission de l'une des infractions prévues par la présente ordonnance peut être déclaré nul et de nul effet par la juridiction saisie, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.