Loi Anti-Corruption
Article 82
En vigueur
Article 82
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables, sous réserve des dispositions de l'article 84 ci-après.Les dispositions de l'ar…
Texte officiel
Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables, sous réserve des dispositions de l'article 84 ci-après.Les dispositions de l'article 110 du Code pénal sont applicables.