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La prescription de l’action publique pour les infractions édictées à la présente ordonnance est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction.
La prescription de l’action publique pour les infractions édictées à la présente ordonnance est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction.
Section 5 – Circonstances aggravantes, atténuantes et excuses atténuantes