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La prescription est suspendue en présence, soit d’un obstacle de droit, soit d'un obstacle de fait absolu ou insurmontable, rendant impossible l'exercice de l'action publique, soit lorsque la personne suspectée s'est…
La prescription est suspendue en présence, soit d’un obstacle de droit, soit d'un obstacle de fait absolu ou insurmontable, rendant impossible l'exercice de l'action publique, soit lorsque la personne suspectée s'est soustraite à la justice.