Loi Anti-Corruption
Article 79
En vigueur
Article 79
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
[Ord.
Texte officiel
[Ord. n° 2013-805 du 22 novembre 2013]En matière de corruption ou d’infractions assimilées, la prescription de l’action publique est de dix ans.Ce délai court à compter du jour où l'infraction a été constatée.
Domaines concernés
corruption