Loi Anti-Corruption
Article 8
En vigueur
Article 8
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
La déclaration de patrimoine est faite dans les trente jours qui suivent la prise de fonction ou le début de l'exercice du mandat.Après la cessation de leurs fonctions, et dans un délai qui ne peut excéder trente jour…
Texte officiel
La déclaration de patrimoine est faite dans les trente jours qui suivent la prise de fonction ou le début de l'exercice du mandat.Après la cessation de leurs fonctions, et dans un délai qui ne peut excéder trente jours, les personnes citées à l'article 5 de la présente ordonnance produisent une autre déclaration de patrimoine.
Domaines concernés
déclaration de patrimoine