Loi Anti-Corruption
Article 25
En vigueur
Article 25
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
Les médias ont un accès effectif et libre à l'information concernant la corruption et les infractions assimilées, sous réserve de la protection de la vie privée, de l’honneur, de la dignité des personnes et des impéra…
Texte officiel
Les médias ont un accès effectif et libre à l'information concernant la corruption et les infractions assimilées, sous réserve de la protection de la vie privée, de l’honneur, de la dignité des personnes et des impératifs de sécurité nationale, de l'ordre public, ainsi que de l'impartialité de la justice.
Domaines concernés
corruption