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Les dénonciateurs et les témoins peuvent déclarer comme domicile, l'adresse du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie ou de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.L'adresse de ces personnes est alor…
Les dénonciateurs et les témoins peuvent déclarer comme domicile, l'adresse du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie ou de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.L'adresse de ces personnes est alors inscrite par l'autorité ayant dressé le procès-verbal, sur un registre coté et paraphé qui est ouvert à cet effet au siège du service d'enquête. Le procès-verbal constitue un document de renseignements judiciaires.