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Loi Anti-Corruption
Article 5
En vigueur

Article 5

Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié

[Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018]Sont assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine, les agents publics ci-après:le Président de la République;le Vice-Président de la République;le Premier Ministre;l…

Texte officiel

[Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018]Sont assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine, les agents publics ci-après:le Président de la République;le Vice-Président de la République;le Premier Ministre;les présidents et chefs des Institutions de la République et les personnalités ayant rang de Président d’institution;les membres du Gouvernement et les personnalités ayant rang de ministre ou de secrétaire d’Etat;les membres du Conseil constitutionnel;les personnalités élues;les gouverneurs et vice-gouverneurs de districts;les membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ainsi que le secrétaire général de ladite Autorité;les magistrats;les personnes exerçant de hautes fonctions dans l’Administration publique ou chargées de la gestion des fonds publics.

Domaines concernés

déclaration de patrimoine
Haute Autorité

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