//
[Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018]On entend par membres du Gouvernement:les ministres d'Etat;les ministres;les ministres délégués;les secrétaires d'Etat.On entend par personnalités élues:les députés;les sénate…
[Ordonnance n° 2018-25 du 17 janvier 2018]On entend par membres du Gouvernement:les ministres d'Etat;les ministres;les ministres délégués;les secrétaires d'Etat.On entend par personnalités élues:les députés;les sénateurs élus ou nommés;les présidents des Conseils régionaux et leurs vice-présidents;les maires et leurs adjoints.
Sous-section 2 – Modalités de la déclaration de patrimoine