Article 39

Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, pour obtenir, soit l'accomplissement, l'exécution ou l'ajournement d’un acte, soit une rétribution en espèces ou en nature, pour lui-même ou pour un tiers, contraint ou tente de contraindre un agent public, par voies de fait ou menaces, intimidation, promesses, offres, dons ou présents.Est puni, des mêmes peines, quiconque recourt aux mêmes moyens pour:obtenir un faux témoignage ou une présentation d'éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission d'infractions prévues dans la présente ordonnance;empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection ou de répression habilité à exercer les devoirs de sa charge.