Article 90

L'entraide la plus large possible est accordée aux États parties à la Convention contre la corruption ou à toute autre Convention de lutte contre la corruption à laquelle la République de Côte d'Ivoire est partie, sous réserve de réciprocité, en matière d'enquêtes, de poursuites judiciaires et de recouvrement des avoirs relativement aux actes de corruption définis par la présente ordonnance.Les procédures de demande d’extradition et d'entraide judiciaire établies aux termes desdites Conventions et de la loi n°2005-554 du 2 décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux sont appliquées dans le cadre de la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption.L'entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins:de recueillir des témoignages ou des dépositions;de signifier des actes judiciaires;d'effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels;d'examiner des objets et de visiter des lieux;de fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d'experts;de fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de société;d'identifier ou de localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve;de faciliter la comparution volontaire de personnes dans l'Etat partie requérant;de fournir tout autre type d'assistance compatible avec le droit interne de l'Etat partie requis;d'identifier, de geler et de localiser le produit du crime;de recouvrer des avoirs.