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Est puni, d'un emprisonnement d’un mois à un an et d'une amende de 1.000.000 de francs, toute personne qui divulgue ou publie, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations reçues…
Est puni, d'un emprisonnement d’un mois à un an et d'une amende de 1.000.000 de francs, toute personne qui divulgue ou publie, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations reçues par l'organe chargé de recueillir les déclarations de patrimoine.
Sous-section 4 – Enrichissement illicite