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Est puni, d'une amende égale à six mois de rémunération perçue ou à percevoir soit dans l'emploi ou la fonction occupé (e) ou à occuper, soit dans le mandat exercé ou à exercer, tout agent public qui refuse de déclare…
Est puni, d'une amende égale à six mois de rémunération perçue ou à percevoir soit dans l'emploi ou la fonction occupé (e) ou à occuper, soit dans le mandat exercé ou à exercer, tout agent public qui refuse de déclarer son patrimoine, ou fait une fausse déclaration de patrimoine.La décision de condamnation est publiée conformément à l'article 76 du Code pénal.