Loi Anti-Corruption
Article 56
En vigueur
Article 56
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende équivalente au triple de la valeur des biens illicitement acquis, tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de…
Texte officiel
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende équivalente au triple de la valeur des biens illicitement acquis, tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes.Il appartient à la personne poursuivie d’enrichissement illicite de prouver l’origine licite de son patrimoine.
Sous-section 5 – Cadeaux
Domaines concernés
enrichissement illicite