Article 50

Est puni, des mêmes peines que celles prévues contre la personne corrompue, quiconque, pour obtenir soit l'accomplissement, l'abstention ou l'ajournement d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l'article précédent, use de voies de faits ou de menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou cède à des sollicitations tendant à la corruption, même s’il n'en a pas pris l'initiative, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet.