Article 64

Les personnes morales autres que l'Etat, ses démembrements et les sociétés à participation financière publique, peuvent, en outre, être condamnées à l'une ou plusieurs des peines suivantes:l'exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus;l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à l’occasion de laquelle où desquelles l'infraction a été commise;la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés;la confiscation du bien qui a servi ou était destiné à com­mettre l'infraction ou du bien qui en est le produit;la publicité de la décision prononcée conformément aux dispositions du Code pénal.

Section 5- Mesures de confiscation, gel et saisie