Article 65

A toute étape de la procédure, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement, suivant le cas, saisi soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, prononce la saisie ou la confiscation:du produit provenant des infractions prévues par la présente ordonnance ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit;des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission des infractions prévues par la présente ordonnance;des biens provenant du produit des infractions prévues par la présente ordonnance;des biens provenant du produit des infractions prévues par la présente ordonnance et mêlés à des biens acquis légitimement à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé;des revenus ou autres avantages tirés du produit de l’infraction, des biens en lesquels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé.