//
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente ordonnance encourent les peines complémentaires suivantes:la confiscation de tout ou partie des biens du prévenu;l’interdiction de qui…
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente ordonnance encourent les peines complémentaires suivantes:la confiscation de tout ou partie des biens du prévenu;l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée de six mois à trois ans;la privation des droits prévus à l’article 66 du Code pénal;l'interdiction définitive ou pour une durée de trois à six ans d'exercer la profession ou l’activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise et l'interdiction d'exercer une fonction publique.