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La transaction n'est possible que lorsque la valeur des biens illicitement acquis est inférieure ou égale à 5.000.000 de francs.
La transaction n'est possible que lorsque la valeur des biens illicitement acquis est inférieure ou égale à 5.000.000 de francs.
Section 2 – Tentative, participation à l'infraction et récidive