Loi Anti-Corruption
Article 75
En vigueur
Article 75
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
La tentative des infractions prévues par la présente ordonnance est punissable.
Texte officiel
La tentative des infractions prévues par la présente ordonnance est punissable.