Loi Anti-Corruption
Article 76
En vigueur
Article 76
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
Les dispositions du Code pénal relatives à la participation à l'infraction et à la récidive sont applicables aux infractions prévues par la présente ordonnance.
Texte officiel
Les dispositions du Code pénal relatives à la participation à l'infraction et à la récidive sont applicables aux infractions prévues par la présente ordonnance.
Section 3 – Responsabilité de la personne morale