Loi Anti-Corruption
Article 46
En vigueur
Article 46
Ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Résumé simplifié
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000.0000 à 5.000.000 de francs, tout membre d'une profession libérale qui, sans droit, soit directement ou par personne interposée, sollicite ou agrée…
Texte officiel
Est puni, d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000.0000 à 5.000.000 de francs, tout membre d'une profession libérale qui, sans droit, soit directement ou par personne interposée, sollicite ou agrée des offres, des promesses, dons, présents ou un avantage quelconque pour faire ou s'abstenir de faire un acte relevant de sa fonction ou de son emploi.