De la force majeure - Champ d'application

L'article 358 définit la force majeure comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur qui l'empêche d'exécuter son obligation. La force majeure exonère le débiteur de sa responsabilité et suspend l'exécution du contrat. Le débiteur doit informer le créancier de la survenance de l'événement de force majeure dans un délai raisonnable. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.