Disparition

Lorsqu'une personne a disparu dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger et que son corps n'a pu etre retrouve, le juge peut declarer le deces. La declaration de deces tient lieu d'acte de deces. Le jugement declaratif de deces produit tous les effets du deces naturel a compter de la date fixee par le juge.