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La prescription extinctive eteint le droit d'action en justice par l'ecoulement d'un delai pendant lequel le titulaire du droit ne l'a pas exerce.
Les delais de prescription sont les suivants :
- Droit commun (obligations contractuelles et delictuelles) : cinq (5) ans a compter du jour ou le titulaire du droit a connu ou aurait du connaitre les faits permettant son exercice ;
- Creances d'aliments et pensions alimentaires : cinq (5) ans ;
- Responsabilite delictuelle : cinq (5) ans a compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ;
- Salaires et indemnites de toute nature dues au titre d'un contrat de travail : cinq (5) ans ;
- Loyers, fermages et charges locatives : trois (3) ans ;
- Actions en garantie des vices caches : deux (2) ans a compter de la decouverte du vice ;
- Actions reelles immobilieres (hors usucapion) : trente (30) ans.
La prescription peut etre interrompue par la reconnaissance de la dette par le debiteur, par une demande en justice, par un acte d'execution force ou par tout acte conservatoire.
La prescription peut etre suspendue en faveur des mineurs et des majeurs sous tutelle pour toutes les actions qui leur appartiennent contre leur representant legal.