De la formation du contrat - Sanctions et pénalités

L'article 301 dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation portant sur les éléments essentiels du contrat. Le consentement des parties doit être libre et éclairé. Le contrat valablement formé tient lieu de loi aux parties contractantes. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.