Mitoyennete

Tout mur servant de separation entre batiments, cours et jardins est presume mitoyen s'il n'y a titre ou marque contraire. Chacun des proprietaires a le droit de batir contre le mur mitoyen et d'y faire placer des poutres et solives. Le proprietaire qui veut exhausser le mur mitoyen en a le droit a ses frais, a charge de supporter les depenses d'entretien du mur exhausse.