Du partage de responsabilité. Les dispositions du présent article sont applicables à tous les contrats civils et commerciaux conclus sur le territoire ivoirien, sauf stipulations contraires des parties conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Domaines concernés

contrats

responsabilité civile

Besoin d'aller plus loin ?

Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.

Articles connexes

LEX CI

Le droit ivoirien accessible à tous — citoyens, entrepreneurs et professionnels de Côte d'Ivoire.

Abidjan, Côte d'Ivoire contact@lexci.ci

Plateforme

Codes juridiques Assistant IA Lexique juridique Calculateurs Jurisprudence Modèles de contrats

Espace Pro

Espace Professionnel Simulateur de salaires Contrats de travail Assistant IA Pro Tarifs & Plans

Liens utiles

Tarifs Blog juridique Contact CGU Confidentialité