Des vices du consentement - Procédure applicable

L'article 322 énonce que le consentement est vicié par l'erreur, le dol ou la violence. L'erreur sur la substance de la chose ou sur la personne du cocontractant entraîne la nullité du contrat. Le dol est constitué par les manoeuvres frauduleuses qui déterminent le consentement de l'autre partie. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.