De l'hypothèque - Dispositions spéciales

L'article 395 définit l'hypothèque comme un droit réel immobilier constitué sur un immeuble au profit du créancier pour garantir le paiement d'une dette. L'hypothèque doit être inscrite à la conservation foncière pour être opposable aux tiers. Le créancier hypothécaire dispose d'un droit de suite et d'un droit de préférence sur le prix de vente de l'immeuble. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.