Des vices du consentement - Dispositions complémentaires

L'article 222 énonce que le consentement est vicié par l'erreur, le dol ou la violence. L'erreur sur la substance de la chose ou sur la personne du cocontractant entraîne la nullité du contrat. Le dol est constitué par les manoeuvres frauduleuses qui déterminent le consentement de l'autre partie. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.