De la tutelle des mineurs - Exceptions et dérogations

L'article 371 organise la tutelle des mineurs orphelins de père et de mère ou dont les parents sont déchus de l'autorité parentale. Le tuteur est chargé de l'administration des biens du mineur et de sa représentation dans les actes de la vie civile. Le conseil de famille surveille la gestion du tuteur et autorise les actes de disposition. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.