De la force majeure - Dispositions spéciales

L'article 398 définit la force majeure comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur qui l'empêche d'exécuter son obligation. La force majeure exonère le débiteur de sa responsabilité et suspend l'exécution du contrat. Le débiteur doit informer le créancier de la survenance de l'événement de force majeure dans un délai raisonnable. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.