De la formation du contrat - Dispositions spéciales

L'article 381 dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation portant sur les éléments essentiels du contrat. Le consentement des parties doit être libre et éclairé. Le contrat valablement formé tient lieu de loi aux parties contractantes. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.